Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Si le caractère et la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l'État d'exécution, cet État peut adapter cette sanction à la peine ou à la mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, dans la mesure du possible, quant à sa nature, à celle infligée par la décision à exécuter. Elle ne peut aggraver, par son caractère ou par sa durée, la sanction prononcée dans l'État de condamnation ni excéder le maximum prévu par la législation de l'État d'exécution.
Art. 9 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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