Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
L'État de condamnation informe sans délai l'État d'exécution de toute décision ou de tout acte de procédure intervenu sur son territoire et mettant fin au droit d'exécution. Les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent mettre fin à l'exécution de la peine dès qu'elles ont été informées de toute décision ou mesure ayant pour effet d'enlever à la sanction son caractère exécutoire. L'État de condamnation ne peut faire exécuter la peine dès lors que l'État d'exécution considère son exécution comme terminée.
Art. 10 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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