Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Les autoritats competents de l'estat de condemna informen tot nacional de l'altre estat, abans de l'expiració d'un termini de sis dies a partir del primer dia en què la condemna no sigui susceptible de recurs, de la possibilitat que se li ofereix, en aplicació del present Conveni, d'obtenir el trasllat al seu país d'origen per al compliment de la pena.
Art. 4 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2001.
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