Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les autorités compétentes de l'État de condamnation informent tout ressortissant de l'autre État, avant l'expiration d'un délai de six jours à compter du premier jour où la condamnation n'est plus susceptible de recours, de la possibilité qui lui est offerte, en application de la présente Convention, d'obtenir son transfèrement vers son pays d'origine pour l'exécution de sa peine.
Art. 4 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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