Article 3

Article 3.

Au sens de la présente Convention :

a) L'expression « État de condamnation » désigne l'État dans lequel la personne a été condamnée et duquel elle est transférée ;

b) L'expression « État d'exécution » désigne l'État vers lequel la personne condamnée est transférée afin d'y purger sa peine ;

c) L'expression « condamné détenu » désigne toute personne qui, ayant fait l'objet sur le territoire de l'un ou l'autre État d'une décision judiciaire de culpabilité, est tenue de purger une peine privative de liberté et se trouve détenue ;

d) Sont également considérées comme des condamnations les mesures de sûreté privatives de liberté prononcées par un juge à raison d'une infraction ;

e) Le terme « ressortissant » désigne : En ce qui concerne la Principauté d'Andorre, on entend par ressortissant toute personne de nationalité andorrane au moment de la commission des faits ; En ce qui concerne le Royaume du Maroc, on entend par ressortissant toute personne de nationalité marocaine au moment de la commission des faits.