MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées

Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

En cas de detenció d'un nacional d'un dels dos estats per una infracció involuntària comesa a l'altre estat, les autoritats competents s'han d'esforçar, en el marc de la seva legislació, a prendre les disposicions necessàries, en especial les mesures de control judicial o l'exigència d'una fiança, que permetin la posada en llibertat de la persona interessada. El cònsol competent ha de ser informat de les mesures de les quals hagi estat objecte el seu nacional. Títol II. Trasllat de persones condemnades i detingudes Capítol

1. Principis generals

En vigueur depuis le 01/08/2001 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au… (BOPA 1999-10-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-07-22/trasllat-detinguts-marroc-1999/art-2?data=2001-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration