Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
La présente Convention s'appliquera provisoirement à compter de la date de sa signature, et entrera définitivement en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification confirmant l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans chacun des deux États.
Art. 26 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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