Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacun des deux États peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre État. La dénonciation prendra effet un an après la date de son envoi. En foi de quoi, les représentants des deux États, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Art. 27 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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