Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Aucune personne transférée conformément aux dispositions de la présente Convention ne pourra être de nouveau jugée ou condamnée dans l'État d'exécution sur la base des faits ayant donné lieu à la condamnation dans l'État de condamnation. Toutefois, la personne transférée pourra être détenue, jugée et condamnée dans l'État d'exécution pour tout autre fait que celui ayant donné lieu à la condamnation dans l'État de condamnation, lorsque ce fait fait l'objet d'une sanction pénale selon la législation de l'État d'exécution.
Art. 15 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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