Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
L'État d'exécution fournira des informations à l'État de condamnation concernant l'exécution de la condamnation :
a) Lorsqu'il considère que l'exécution de la peine est terminée ;
b) Si le condamné s'évade avant la fin de l'exécution de la condamnation ;
c) Si l'État de condamnation lui demande un rapport spécial.
Art. 16 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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