Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 14
a) Quan les autoritats de l'estat d'execució es fan càrrec del condemnat se suspèn l'execució de la condemna a l'estat de condemna.
b) Quan el condemnat, un cop traslladat, se sostreu a l'execució, l'estat de condemna recuperarà el dret d'executar la pena que resta per complir que hagués hagut de complir en l'estat d'execució.
Art. 14 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2001.
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