Preàmbul

Décision 1/99 du Comité mixte CE-Andorre du 6 mai 1999 modifiant l'appendice à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre Le Comité mixte, Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (JO L 374 du 31.12.1990, p.

14. Accord modifié par l'acte d'adhésion de 1994), et notamment son article 11 et son article 17, alinéa 8 ; Considérant que, conformément à l'article 11 dudit accord, l'appendice détermine les règles d'origine ainsi que les méthodes de coopération administrative applicables aux importations dans la Communauté relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé et originaires de la Principauté d'Andorre ; Considérant que le système de règles d'origine susmentionné s'est révélé inadapté aux relations commerciales entre la Communauté et la Principauté d'Andorre ; que, de fait, il convient de demander périodiquement des dérogations à ces règles ; Considérant que, pour garantir la fluidité des échanges, il convient d'introduire un système de cumul entre ce pays et la Communauté ; Considérant que, afin de poursuivre les efforts d'harmonisation déjà engagés des règles d'origine entre la Communauté et ses partenaires, il y a lieu d'appliquer dans les relations de la Communauté avec Andorre les mêmes règles d'origine que celles qui s'appliquent entre la Communauté et les pays de l'AELE ainsi que les PECO, que, toutefois, en ce qui concerne le cumul, ces règles devraient être limitées au cumul bilatéral ; Considérant, par conséquent, que l'appendice à l'accord doit être modifié de manière substantielle ; que, pour le bon fonctionnement de l'accord, il convient d'incorporer dans un texte unique toutes les dispositions en question afin de faciliter la tâche des utilisateurs et des administrations douanières ; qu'en vertu de l'article 17, alinéa 8, de l'accord, le Comité mixte peut modifier les dispositions de l'appendice figurant à l'article 11 de l'accord, Décide