Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour l'élargissement du pont international sur la rivière Runer entre les localités de la Farga de Moles (Espagne) et Sant Julià de Lòria (Andorre) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
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Article 14
Cada país serà propietari de la part del pont i dels accessos corresponents situats al territori respectiu. La titularitat interna estarà determinada per les normes nacionals respectives, sense perjudici de les responsabilitats internacionals corresponents.
Art. 14 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour l'élargissement du pont international sur la rivière Runer entre les localités de la Farga de Moles (Espagne) et Sant Julià de Lòria (Andorre), dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2000.
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