Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Information La partie requise informe sans délai la partie requérante de la suite qu'elle a donnée à la demande formulée en vertu du présent chapitre et du résultat définitif du traitement de la demande. La partie requise informe également sans délai la partie requérante de toutes les circonstances qui rendent impossible l'exécution des mesures sollicitées ou qui peuvent la retarder considérablement.
Art. 31 de la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-01-27/corrupcio-penal-1999/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.