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Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 30.

Correspondance directe

1. Les autorités centrales communiquent directement entre elles.

2. En cas d'urgence, les demandes de coopération judiciaire ou les communications relatives à cette coopération peuvent être envoyées directement par les autorités judiciaires, y compris le ministère public, de la partie requérante aux autorités correspondantes de la partie requise. Dans ces cas, une copie doit être envoyée simultanément à l'autorité centrale de la partie requise par l'intermédiaire de l'autorité centrale de la partie requérante.

3. Toute demande ou communication formulée en application des paragraphes 1 et 2 du présent article peut être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

4. Si une demande est présentée en vertu du paragraphe 2 du présent article et si l'autorité à laquelle elle a été adressée n'est pas compétente pour la traiter, celle-ci la transmet à l'autorité compétente de son pays et en informe directement la partie requérante.

5. Les demandes ou les communications présentées en vertu du paragraphe 2 du présent article qui n'impliquent pas de mesures coercitives peuvent être transmises directement par l'autorité compétente de la partie requérante à l'autorité compétente de la partie requise.

6. Chaque État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que, par souci d'efficacité, les demandes formulées en application du présent chapitre doivent être adressées à son autorité centrale.

En vigueur depuis le 01/09/2008 · texte original · Convention pénale sur la corruption (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 de la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-01-27/corrupcio-penal-1999/art-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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