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Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 31

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 31

Informació La part requerida informa sense demora la part requeridora del seguiment que ha donat a la demanda formulada en virtut d'aquest capítol i del resultat definitiu de la tramitació de la demanda. La part requerida informa també sense demora la part requeridora sobre totes les circumstàncies que facin impossible l'execució de les mesures sol·licitades o que poden fer que es retardi considerablement.

En vigueur depuis le 01/09/2008 · texte original · Convention pénale sur la corruption (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 31 de la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-01-27/corrupcio-penal-1999/art-31?data=2008-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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