Article 32

Article 32.

Signature et entrée en vigueur

1. La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et des États non membres qui ont participé à son élaboration. Ces États peuvent exprimer leur consentement à être liés par :

a) La signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

b) Ou la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

3. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle quatorze États ont exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1. L'État qui, au moment de la ratification, n'est pas membre du Groupe d'États contre la Corruption (GRECO) le devient automatiquement le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

4. Pour tout État signataire qui exprime ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1. Un État signataire qui n'est pas membre du Groupe d'États contre la Corruption (GRECO) au moment de la ratification le devient automatiquement le jour de l'entrée en vigueur à son égard de la présente Convention.