Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Autorités spécialisées Chaque partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour que des personnes ou des entités soient spécialisées dans la lutte contre la corruption. Celles-ci doivent disposer de l'indépendance nécessaire, dans le cadre des principes fondamentaux de l'ordre juridique de la partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions de manière efficace et libres de toute pression illicite. Les parties veillent à ce que le personnel desdites entités dispose d'une formation et de ressources financières adaptées aux fonctions qu'elles exercent.
Art. 20 de la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-01-27/corrupcio-penal-1999/art-20
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