Article 19

Article 19.

Sanctions et mesures

1. Compte tenu de la gravité des infractions pénales établies en vertu de la présente Convention, chaque partie détermine, à l'égard des infractions établies conformément aux articles 2 à 14, les sanctions ou les mesures effectives, proportionnées et dissuasives, y compris, lorsqu'elles sont commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l'extradition.

2. Chaque partie garantit qu'en cas de responsabilité établie en vertu de l'article 18, paragraphes 1 et 2, les personnes morales soient passibles de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris des sanctions pécuniaires.

3. Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer ou de priver autrement des instruments et des produits des infractions pénales établies en vertu de la présente Convention, ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.