Article 18

Article 18.

Responsabilité des personnes morales

1. Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour garantir que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions de corruption active, de trafic d'influence et de blanchiment de capitaux établies en vertu de la présente Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant individuellement ou en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui y exerce des pouvoirs de direction, sur les bases suivantes :

• Pouvoir de représentation de la personne morale.
• Ou autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale.
• Ou autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale. ainsi que la participation de cette personne physique en qualité de complice ou d'instigatrice de la commission des infractions mentionnées ci-dessus.

2. Abstraction faite des cas déjà déterminés au paragraphe 1, chaque partie prend les mesures nécessaires pour garantir qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne physique visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions mentionnées au paragraphe 1 pour le compte de ladite personne morale, par une personne physique soumise à son autorité.

3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les actions pénales contre les personnes physiques auteurs, instigatrices ou complices des infractions mentionnées au paragraphe 1.