Article 17

Article 17.

Compétence

1. Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence relativement à une infraction pénale établie en vertu des articles 2 à 14 de la présente Convention, lorsque :

a) L'infraction a été commise en totalité ou en partie sur son territoire.

b) L'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants, l'un de ses agents publics ou l'un de ses membres d'assemblées publiques nationales.

c) L'infraction implique l'un de ses agents publics ou membres de ses assemblées publiques nationales ou toute personne visée aux articles 9 à 11, qui est en même temps l'un de ses ressortissants.

2. Chaque État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence définies au paragraphe 1, lettres b et c, du présent article ou toute partie de ces paragraphes.

3. Lorsqu'une partie fait usage de la possibilité de réserve prévue au paragraphe 2 du présent article, elle adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence relativement aux infractions pénales, établies en vertu de la présente Convention, lorsque l'auteur présumé de l'infraction est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre partie, au seul motif de sa nationalité, après une demande d'extradition.

4. La présente Convention n'exclut pas qu'une partie exerce les compétences pénales établies conformément à son droit interne.