Article 98

Article 98.

Coopération en ce qui concerne la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise

1. La Cour ne peut donner suite à une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins que la Cour n'obtienne au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la renonciation à l'immunité.

2. La Cour ne peut donner suite à une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est requis pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour n'obtienne au préalable la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.