Article 97

Article 97.

Consultations Lorsqu'un État partie reçoit une demande conformément à la présente Partie, il consulte sans délai la Cour s'il estime que la demande lui pose des problèmes susceptibles d'en entraver ou d'en empêcher l'exécution. Ces problèmes peuvent notamment inclure :

a) Des informations insuffisantes pour donner suite à la demande ;

b) Dans le cas d'une demande de remise, le fait que, malgré tous les efforts, la personne ne peut être localisée, ou que l'enquête menée a clairement établi que la personne se trouvant dans l'État requis n'est pas la personne indiquée dans la demande ; ou

c) Le fait que l'exécution de la demande sous sa forme actuelle obligerait l'État requis à ne pas respecter une obligation conventionnelle préexistante à l'égard d'un autre État.