Article 96

Article 96.

Contenu de la demande portant sur d'autres formes d'assistance conformément à l'article 93

1. La demande portant sur d'autres formes d'assistance visée à l'article 93 doit être faite par écrit. En cas d'urgence, elle peut être faite par tout autre moyen permettant d'en laisser une trace écrite, à condition que la demande soit confirmée par la voie indiquée à l'article 87, paragraphe 1 a).

2. La demande contient ou est accompagnée, selon le cas, de ce qui suit :

a) Un exposé succinct de l'objet de la demande et de l'assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande ;

b) Les informations les plus détaillées possible sur le lieu où se trouve ou sur l'identification de la personne ou du lieu faisant l'objet de la recherche ou de l'identification, afin que l'assistance demandée puisse être fournie ;

c) Un exposé succinct des faits essentiels qui fondent la demande ;

d) Les raisons et les détails de toute procédure devant être suivie ou de toute condition devant être remplie ;

e) Les informations nécessaires conformément au droit de l'État requis pour donner suite à la demande ; et

f) Toute autre information pertinente afin que l'assistance demandée puisse être fournie.

3. À la demande de la Cour, un État partie doit consulter la Cour, de manière générale ou au sujet d'une affaire particulière, sur les dispositions de son droit interne susceptibles d'être applicables conformément au paragraphe 2 e). Lors de ces consultations, les États parties communiquent à la Cour les dispositions spécifiques de leur droit interne.

4. Les dispositions du présent article sont également applicables, selon le cas, aux demandes d'assistance présentées à la Cour.