Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95.
Ajournement de l'exécution d'une demande en raison de l'irrecevabilité d'une affaire Lorsque la Cour examine une contestation de la recevabilité d'une affaire conformément à l'article 18 ou 19, l'État requis peut ajourner l'exécution d'une demande faite conformément à la présente Partie jusqu'à ce que la Cour se prononce sur la contestation, à moins que celui-ci n'ait expressément décidé que le/la procureur peut continuer à recueillir des éléments de preuve conformément aux articles 18 ou 19.
Art. 95 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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