Article 94

Article 94.

Sursis à l'exécution d'une demande à raison d'une enquête ou d'une procédure en cours

1. Si l'exécution immédiate d'une demande d'assistance interfère avec une enquête ou une procédure en cours concernant une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l'État requis peut surseoir à l'exécution de la demande pendant le temps convenu avec la Cour. Toutefois, le sursis ne doit pas excéder le temps nécessaire pour achever l'enquête ou la procédure en question dans l'État requis. Avant de prendre la décision de surseoir à l'exécution de la demande, l'État requis doit examiner si l'assistance peut être fournie immédiatement sous réserve de certaines conditions.

2. S'il est décidé de surseoir à l'exécution d'une demande d'assistance conformément au paragraphe 1, le/la procureur(e) peut néanmoins demander que soient adoptées les mesures nécessaires pour préserver les éléments de preuve conformément à l'article 93, paragraphe 1 j).