Article 84

Article 84.

Révision d'une décision sur la culpabilité ou la peine

1. La personne déclarée coupable ou, après sa mort, son conjoint, ses enfants, ses parents ou toute personne vivante au moment de la mort de l'accusé et ayant reçu de lui des instructions écrites expresses à cet effet, ou le Procureur agissant au nom de cette personne, peut saisir la Chambre d'appel d'une requête en révision du jugement définitif de condamnation ou de la peine pour les motifs suivants :

a) Il a été découvert des éléments de preuve nouveaux qui :

i) N'étaient pas disponibles au moment du procès pour des raisons qui ne sont pas imputables, en totalité ou en partie, à la partie qui présente la requête ; et ii) Sont suffisamment importants pour que, s'ils avaient été appréciés lors du procès, ils eussent vraisemblablement abouti à un verdict différent ;

b) Il vient d'être découvert qu'un élément de preuve décisif, retenu lors du procès et sur la base duquel la culpabilité a été établie, était faux ou avait fait l'objet d'altération ou de falsification ;

c) Un ou plusieurs des juges qui ont participé à la décision sur la culpabilité ou à la confirmation des charges ont commis, dans cette affaire, une faute ou un manquement à leurs devoirs d'une gravité suffisante pour justifier qu'il soit relevé de ses fonctions conformément à l'article 46.

2. La Chambre d'appel rejette la requête si elle la juge infondée. Si elle détermine que la requête est fondée sur des motifs valables, elle peut, selon le cas :

a) Réunir à nouveau la Chambre de première instance initiale ;

b) Constituer une nouvelle Chambre de première instance ; ou

c) Rester saisie de l'affaire, en vue, après avoir entendu les parties selon les modalités prévues par le Règlement de procédure et de preuve, de déterminer si le jugement doit être révisé.