Article 78

Article 78.

Fixation de la peine

1. Lorsqu'elle fixe une peine, la Cour tient compte, conformément au Règlement de procédure et de preuve, de facteurs tels que la gravité du crime et la situation personnelle de la personne condamnée.

2. Lorsqu'elle prononce une peine de réclusion, la Cour doit déduire le temps pendant lequel la personne condamnée a été détenue sur son ordre. La Cour peut déduire toute autre période de détention accomplie en relation avec le comportement constitutif du crime.

3. Lorsqu'une personne a été reconnue coupable de plusieurs crimes, la Cour prononce une peine pour chacun des crimes et une peine unique indiquant la durée totale de la réclusion. Cette durée ne doit pas être inférieure à celle de la peine individuelle la plus lourde et ne doit pas excéder 30 ans de réclusion ou une peine de réclusion à perpétuité conformément à l'article 77, paragraphe 1 b).