Article 77

Article 77.

Peines applicables

1. Sous réserve de l'article 110, la Cour peut prononcer contre une personne accusée de l'un des crimes visés à l'article 5 du présent Statut l'une des peines suivantes :

a) La réclusion pour un nombre déterminé d'années n'excédant pas 30 ; ou

b) La réclusion à perpétuité, lorsque l'extrême gravité du crime et la situation personnelle de la personne condamnée le justifient.

2. Outre la réclusion, la Cour peut prononcer :

a) Une amende fixée selon les critères prévus par le Règlement de procédure et de preuve ;

b) La confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement de ce crime, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.