Article 74

Article 74.

Conditions requises pour la décision

1. Tous les juges de la Chambre de première instance doivent être présents à chaque phase du procès et à toutes les délibérations. La Présidence peut désigner pour chaque affaire et selon leur disponibilité, un ou plusieurs juges suppléants afin qu'ils assistent à toutes les phases du procès et remplacent tout membre de la Chambre de première instance qui ne pourrait continuer d'y assister.

2. La Chambre de première instance fonde sa décision sur l'appréciation des éléments de preuve et sur l'ensemble de la procédure. La décision ne peut aller au-delà des faits et des circonstances décrits dans les charges et dans les modifications apportées aux charges. La Cour ne peut fonder sa décision que sur les éléments de preuve présentés et examinés au procès.

3. Les juges s'efforcent d'adopter leur décision à l'unanimité, mais, si cela n'est pas possible, la décision est adoptée à la majorité.

4. Les délibérations de la Chambre de première instance sont secrètes.

5. La décision est présentée par écrit et doit contenir un exposé complet et motivé des constatations de la Chambre de première instance sur les éléments de preuve et les conclusions. La Chambre de première instance prononce une seule décision. S'il n'y a pas unanimité, la décision de la Chambre de première instance comprend les opinions de la majorité et de la minorité. La lecture de la décision ou d'un résumé de celle-ci a lieu en audience publique.