Article 73

Article 73.

Renseignements ou documents émanant de tiers Si la Cour demande à un État partie de lui fournir un document ou un renseignement qui se trouve sous sa garde, en sa possession ou sous son contrôle et qui lui a été communiqué à titre confidentiel par un État, une organisation intergouvernementale ou une organisation internationale, elle doit obtenir le consentement de l'auteur pour pouvoir divulguer le document ou le renseignement. Si l'auteur est un État partie, celui-ci peut consentir à divulguer le renseignement ou le document ou peut s'engager à régler la question avec la Cour, sous réserve des dispositions de l'article 72. Si l'auteur n'est pas un État partie et refuse de consentir à la divulgation, l'État requis doit informer la Cour qu'il ne peut fournir le document ou le renseignement en raison d'une obligation préexistante de confidentialité à l'égard de l'auteur.