Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 71
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 71.
Sanctions en cas de fautes de conduite à l'audience
1. En cas de fautes de conduite de personnes présentes devant la Cour, telles que la perturbation de l'audience ou le refus délibéré de suivre ses instructions, la Cour peut imposer des sanctions administratives autres qu'une peine d'emprisonnement, par exemple l'expulsion temporaire ou permanente de la salle, une amende ou d'autres mesures semblables prévues dans le Règlement de procédure et de preuve.
2. La procédure d'imposition des mesures prévues au paragraphe 1 doit être régie par le Règlement de procédure et de preuve.
Art. 71 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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