Article 59

Article 59.

Procédure d'arrestation dans l'État de détention

1. L'État partie qui a reçu une demande d'arrestation provisoire ou d'arrestation et de remise prend immédiatement les mesures nécessaires pour faire arrêter la personne dont il s'agit, conformément à sa législation et aux dispositions du Chapitre IX.

2. Toute personne arrêtée est déférée sans délai à l'autorité judiciaire compétente de l'État de détention, qui vérifie, conformément à la législation de cet État :

a) Que le mandat vise bien cette personne ;

b) Que l'arrestation a été effectuée conformément à la procédure régulière ; et

c) Que les droits de la personne ont été respectés.

3. La personne arrêtée a le droit de demander à l'autorité compétente de l'État de détention la mise en liberté provisoire avant sa remise.

4. Lorsqu'elle se prononce sur la demande, l'autorité compétente de l'État de détention examine si, eu égard à la gravité des crimes allégués, des circonstances urgentes et exceptionnelles justifient la mise en liberté provisoire et si les garanties voulues assurent que l'État de détention peut s'acquitter de son obligation de remettre la personne à la Cour. L'autorité compétente de l'État de détention ne peut pas examiner si le mandat d'arrêt a été régulièrement délivré conformément à l'article 58, paragraphes 1

a) et b).

5. La Chambre préliminaire reçoit notification de toute demande de mise en liberté provisoire et fait des recommandations à l'autorité compétente de l'État de détention. Avant de rendre sa décision, l'autorité compétente de l'État de détention prend pleinement en considération ces recommandations, y compris éventuellement celles relatives aux mesures propres à empêcher l'évasion de la personne.

6. Si la mise en liberté provisoire est accordée, la Chambre préliminaire peut demander des rapports périodiques sur le régime de la liberté provisoire.

7. Une fois que l'État de détention a ordonné la remise, la personne est livrée à la Cour le plus tôt possible.