Article 51

Article 51.

Règlement de procédure et de preuve

1. Le Règlement de procédure et de preuve entrera en vigueur après son adoption à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des États parties.

2. Des amendements au Règlement de procédure et de preuve peuvent être proposés par :

a) tout État partie ;

b) les juges, à la majorité absolue ; ou

c) le/la procureur(e). Les amendements entreront en vigueur après leur adoption à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des États parties.

3. Après l'adoption du Règlement de procédure et de preuve, dans les cas urgents où le Règlement ne prévoit pas de solution à une situation concrète dont la Cour est saisie, les juges peuvent, à la majorité des deux tiers, établir des règles provisoires qui s'appliqueront jusqu'à ce que l'Assemblée des États parties les adopte, les modifie ou les rejette lors de sa prochaine session ordinaire ou extraordinaire.

4. Le Règlement de procédure et de preuve, les amendements à celui-ci et à toute règle provisoire doivent être conformes au présent Statut. Les amendements au Règlement de procédure et de preuve, ainsi que les règles provisoires, ne s'appliquent pas rétroactivement au détriment de la personne qui fait l'objet d'une enquête ou de poursuites ou qui a été condamnée.

5. En cas de conflit entre le Statut et le Règlement de procédure et de preuve, le Statut prévaut.