Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Traitements, indemnités et dépenses Les juges, le/la procureur(e), les procureurs adjoints, le/la greffier(ère) et le/la greffier(ère) adjoint(e) perçoivent les traitements, indemnités et remboursements de dépenses fixés par l'Assemblée des États parties. Ces traitements et indemnités ne sont pas réduits au cours de leur mandat.
Art. 49 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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