Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Engagement solennel Avant d'assumer leurs obligations respectives conformément au présent Statut, les juges, le/la procureur/e, les procureurs adjoints, le/la greffier/ère et le/la greffier/ère adjoint/e s'engagent solennellement, chacun d'eux, en séance publique, à exercer leurs fonctions de manière impartiale et en toute conscience.
Art. 45 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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