Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Indépendance des magistrats
1. Les magistrats sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions.
2. Les magistrats n'exercent aucune activité qui pourrait interférer avec leurs fonctions judiciaires ou affecter la confiance en leur indépendance.
3. Les magistrats qui doivent exercer leurs charges à temps plein au siège de la Cour ne peuvent exercer aucune autre occupation de caractère professionnel.
4. Toute question relative à l'application des paragraphes 2 et 3 est tranchée à la majorité absolue des magistrats. Si l'une de ces questions concerne un magistrat, celui-ci ne participe pas à la décision.
Art. 40 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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