Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Statut juridique et pouvoirs de la Cour
1. La Cour a la personnalité juridique internationale. Elle a également la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir ses missions.
2. La Cour peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs, conformément au présent Statut, sur le territoire de tout État partie et, par une convention spéciale, sur le territoire de tout autre État.
Art. 4 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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