Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Siège de la Cour
1. Le siège de la Cour est établi à La Haye, Pays-Bas (« l'État hôte »).
2. La Cour doit conclure avec l'État hôte un accord de siège qui doit être approuvé par l'Assemblée des États parties, puis conclu par le président de la Cour au nom de celle-ci.
3. La Cour peut siéger ailleurs lorsqu'elle le juge souhaitable, conformément aux dispositions du présent Statut.
Art. 3 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-3
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