Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Erreur de fait ou erreur de droit
1. Une erreur de fait ne constitue un motif d'exonération de la responsabilité pénale que si elle fait disparaître l'élément intentionnel requis par le crime.
2. Une erreur de droit portant sur la question de savoir si un comportement donné constitue un crime relevant de la compétence de la Cour n'est pas un motif d'exonération de la responsabilité pénale. Toutefois, une erreur de droit peut être un motif d'exonération de la responsabilité pénale si elle fait disparaître l'élément intentionnel requis par ce crime ou si elle relève des dispositions de l'article 33.
Art. 32 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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