Article 33

Article 33.

Ordre hiérarchique et ordre de la loi

1. Le fait qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis par une personne en exécution d'un ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur, militaire ou civil, n'exonère pas cette personne de sa responsabilité pénale, à moins que :

a) La personne n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres du gouvernement ou du supérieur en question ;

b) La personne n'ait pas su que l'ordre était illégal ; et

c) L'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

2. Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal.