Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 26
Exclusió de la competència sobre les persones menors de 18 anys La Cort no té competència sobre les persones que eren menors de 18 anys en el moment de la presumpta comissió del crim.
En vigueur depuis le 01/07/2002
· texte original
· Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2001-01-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 26 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-26?data=2002-07-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.