Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Incompétence à l'égard des personnes de moins de 18 ans La Cour n'a pas compétence à l'égard des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission présumée du crime.
En vigueur depuis le 01/07/2002
· texte original
· Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2001-01-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 26 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.