Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Renvoi d'une situation par un État partie
1. Tout État partie peut déférer au procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier celui-ci d'enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes doivent être accusées de ces crimes.
2. Dans la mesure du possible, le renvoi doit indiquer les circonstances pertinentes et doit être accompagné des pièces justificatives dont dispose l'État qui renvoie la situation.
Art. 14 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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