Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Exercice de la compétence La Cour peut exercer sa compétence à l'égard de tout crime visé à l'article 5, conformément aux dispositions du présent Statut, si :
a) Une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au procureur par un État partie, conformément à l'article 14 ;
b) Une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au procureur ou à la procureure par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; ou
c) Le procureur ou la procureure a ouvert une enquête sur l'un de ces crimes conformément à l'article 15.
Art. 13 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.