Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 128
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 128.
Textes faisant foi L'original du présent Statut, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé entre les mains du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui doit en faire tenir copie certifiée conforme à tous les États.
Art. 128 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-128
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.