Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 126
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 126.
Entrée en vigueur
1. Le présent Statut entre en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour à compter de la date du dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du/de la secrétaire général(e) de l'Organisation des Nations Unies.
2. À l'égard de chaque État qui ratifie, accepte ou approuve le présent Statut ou y adhère après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Statut entre en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour à compter de la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Art. 126 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-126
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