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Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 125

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 125.

Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion

1. Le présent Statut sera ouvert à la signature de tous les États le 17 juillet 1998 à Rome, au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Il restera ensuite ouvert à la signature jusqu'au 17 octobre 1998 à Rome, au ministère des Affaires étrangères d'Italie. Après cette date, le Statut sera ouvert à la signature à New York, au siège de l'Organisation des Nations Unies, jusqu'au 31 décembre 2000.

2. Le présent Statut est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du/de la secrétaire général(e) de l'Organisation des Nations Unies.

3. Le présent Statut est ouvert à l'adhésion de tout État. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du/de la secrétaire général(e) de l'Organisation des Nations Unies.

En vigueur depuis le 01/07/2002 · texte original · Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 125 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-125

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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