Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 125
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 125.
Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
1. Le présent Statut sera ouvert à la signature de tous les États le 17 juillet 1998 à Rome, au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Il restera ensuite ouvert à la signature jusqu'au 17 octobre 1998 à Rome, au ministère des Affaires étrangères d'Italie. Après cette date, le Statut sera ouvert à la signature à New York, au siège de l'Organisation des Nations Unies, jusqu'au 31 décembre 2000.
2. Le présent Statut est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du/de la secrétaire général(e) de l'Organisation des Nations Unies.
3. Le présent Statut est ouvert à l'adhésion de tout État. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du/de la secrétaire général(e) de l'Organisation des Nations Unies.
Art. 125 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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