Article 124

Article 124.

Disposition transitoire Nonobstant les dispositions de l'article 12, paragraphes 1 et 2, un État qui devient partie au présent Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans comptée à partir de la date à laquelle le Statut entre en vigueur à son égard, il n'accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l'article 8 lorsqu'il est allégué qu'un de ces crimes a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. La déclaration faite en application du présent article peut être retirée à tout moment. Les dispositions du présent article doivent être réexaminées à la conférence de révision convoquée conformément à l'article 123, paragraphe 1.