Article 122

Article 122.

Amendements aux dispositions de caractère institutionnel

1. Nonobstant l'article 121, paragraphe 1, tout État partie peut proposer à tout moment des amendements aux dispositions du présent Statut de caractère exclusivement institutionnel, à savoir l'article 35 ; l'article 36, paragraphes 8 et 9 ; l'article 37, l'article 38, l'article 39, paragraphes 1 (les deux premières phrases), 2 et 4 ; l'article 42, paragraphes 4 à 9 ; l'article 43, paragraphes 2 et 3 ; et les articles 44, 46, 47 et

49. Le texte de l'amendement proposé est soumis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou à la personne désignée par l'Assemblée des États parties, qui le communique sans délai aux autres participants à l'Assemblée.

2. Les amendements présentés conformément au présent article pour lesquels il n'est pas possible de parvenir à un consensus sont adoptés par l'Assemblée des États parties ou par une conférence de révision à la majorité des deux tiers des États parties. Ces amendements entrent en vigueur à l'égard de tous les États parties six mois après leur adoption par l'Assemblée ou, le cas échéant, par la Conférence.